Comment obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour procéder à l’établissement de constats avant la réalisation de travaux publics ?
Par André ICARD le 07/11/2023
EN BREF : en formant une « requête en référé préventif administratif » en application du nouvel article R.532-1-1 du code de justice administrative, entré en vigueur le 18 juin 2023, qui a créé en contentieux administratif un référé instruction spécifique équivalent ... Lire la suite >
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